Petitioner v. Administrative Court on Advance Cost Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner appealed an administrative decision regarding security measures imposed on the petitioner's dog, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the petitioner failed to pay the required advance on costs of CHF 500 by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory requirement for administrative appeals, leading the court to rule that it could not examine the merits of the case pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Petitioner v. Administrative Court on Advance Cost Payment: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
Cited as the basis for a single judge being competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the decision not to charge costs or legal fees.
Cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the decision not to charge costs or legal fees.
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Cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the decision not to charge costs or legal fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2024 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV),
Objet · Séquestre de chiens
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture du 10 juillet 2024 instaurant des mesures de proximité et de sécurité publique sur sa chienne Lola
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 9 août 2024 par A.________ contre la décision rendue le 10 juillet 2024 par Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 août 2024 impartissant à la recourante un délai au 2 septembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- vu l'avis du juge instructeur du 3 septembre 2024 demandant à la recourante pourquoi elle n'avait pas versé l'avance de frais ;
- vu l'absence de réponse ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 septembre 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.