Appeal Inadmissibility Due to Missed Fee Deposit in Road Signage Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties appealed a road signage decision issued by the General Directorate of Mobility and Roads, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to deposit the required court fee advance within the deadline set by the instruction judge, which is a prerequisite for entering into the merits of an administrative appeal under cantonal procedural law.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité d'Aubonne, Municipalité de Lavigny, Municipalité de Saint-Livres | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited in relation to the decision not to impose administrative fees (émolument) in the dispositive.
Cited in relation to the decision not to award costs (dépens) in the dispositive.
Cited in relation to the decision not to award costs (dépens) in the dispositive.
Cited in relation to the decision not to award costs (dépens) in the dispositive.
Cited in relation to the decision not to impose administrative fees (émolument) in the dispositive.
Justifies the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in relation to the decision not to award costs (dépens) in the dispositive.
Texte complet
s · TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juillet 2024 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\
2. · B.________, à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Section juridique,
Autorités concernées · 1. · Municipalité d'Aubonne, à Aubonne
2. · Municipalité de Lavigny, à Lavigny
3. · Municipalité de Saint-Livres, à Saint-Livres
Objet · Signalisation routière
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR du 14 mai 2024 concernant des mesures de signalisation routière sur la vieille route de l'Etraz
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 20 juin 2024 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 14 mai 2024 par Direction générale de la mobilité et des routes DGMR ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 juin 2024 impartissant aux recourants un délai au 11 juillet 2024 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 juillet 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.