Dismissal for Failure to Pay Procedural Cost Advance in Driver Authorization Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Cantonal Trade Police refusing their request for dependent driver authorization for professional passenger transport. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the procedural cost advance of 1,000 francs within the deadline set by the instructing judge, which is required under cantonal administrative procedure law for such appeals, resulting in the court's inability to consider the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Dismissal for Failure to Pay Procedural Cost Advance in Driver Authorization Appeal: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the procedural cost advance of 1,000 francs within the deadline set by the instructing judge, which is required under cantonal administrative procedure law for such appeals, resulting in the court's inability to consider the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Cited in the dispositive section concerning the determination of costs for the ruling (no fee charged).
Cited in the dispositive section concerning the determination of costs (no legal costs awarded).
Cited in the dispositive section concerning the determination of costs (no fee charged).
Cited in the dispositive section concerning the determination of costs (no legal costs awarded).
Cited in the dispositive section concerning the determination of costs (no fee charged).
Cited in the dispositive section concerning the determination of costs (no legal costs awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juillet 2024 Composition · M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Police cantonale du commerce, à Epalinges.
Objet · Police du commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 7 mai 2024 refusant sa demande d'autorisation de chauffeur dépendant pratiquant le transport de personnes à titre professionnel
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 1er juin 2024 par A.________ contre la décision rendue le 7 mai 2024 par la Police cantonale du commerce ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 juin 2024 impartissant au recourant un délai au 1er juillet 2024 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 juillet 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.