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GE.2023.0170 • TC VD GE.2023.0170 Généré par l'IA

Appellant v. Municipality (Mooring Right Termination)

Numéro de cause GE.2023.0170
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a municipal decision to terminate a boat mooring right, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 1,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from examining the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appellant v. Municipality (Mooring Right Termination): Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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frais de la procédure délai d'avance de frais responsabilité de la commune espace maritime impôt sur les bateaux chose accessoire

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision justifies the court's inability to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This provision established the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.
art. 56 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.
art. 52 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.
art. 55 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.
art. 49 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.
art. 91 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.
Généré par l'IA
GE.2020.0167
Appellant v. Municipality (Mooring Authorization Withdrawal)
GE.2005.0077
Municipality's Termination of Boat Mooring Authorization Annulled Due to Procedural Flaws and Proportionality Concerns
GE.2022.0287
Municipality Validly Terminates Mooring Right for Failure to Timely Renew
GE.2023.0002
Boat Mooring Right Termination Over Tax Non-Payment Procedural Review
GE.2002.0060
Municipal Joint Decision Annulment Over Mooring Right Withdrawal and Financial Demands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies the court's inability to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision established the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.

art. 52 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.

art. 55 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.

art. 49 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.

art. 91 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.

art. 99 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or allocate indemnities.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 octobre 2023 Composition · M. André Jomini, juge unique

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité de La Tour-de-Peilz, à La Tour-de-Peilz

Objet · Amarrage, port

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de La Tour-de-Peilz du 2 août 2023 (résiliation du droit d'amarrage)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 5 septembre 2023 par A.________ contre la décision rendue le 2 août 2023 par la Municipalité de La Tour-de-Peilz ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 septembre 2023 impartissant au recourant un délai au 27 septembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs, le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 23 octobre 2023

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.