Legislator Jurisprudence & Législation
GE.2023.0161 • TC VD GE.2023.0161 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause GE.2023.0161
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the agricultural authority ordering compliance for existing installations, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs (€500) within the deadline set by the instructing judge, in violation of the cantonal administrative procedure law which mandates such payment for administrative appeals to be considered.

Regeste Legislator

Officiel

A.________ /Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'avance de frais droit agricole émoluments administratifs observation du délai dépens opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 91 LPA-VD

Cited in the legal reasoning supporting the decision to render the judgment without costs or legal fees.

art. 56 LPA-VD

Cited in the legal reasoning supporting the decision to render the judgment without costs or legal fees.

art. 55 LPA-VD

Cited in the legal reasoning supporting the decision to render the judgment without costs or legal fees.

art. 52 LPA-VD

Cited in the legal reasoning supporting the decision to render the judgment without costs or legal fees.

art. 49 LPA-VD

Cited in the legal reasoning supporting the decision to render the judgment without costs or legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 septembre 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique

Recourant · A.________, à Chavornay,

Autorité intimée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV).

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 27 juillet 2023 ordonnant la mise en conformité des installations existantes

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 29 août 2023 par A.________ contre la décision rendue le 27 juillet 2023 par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 août 2023 impartissant au recourant un délai au 19 septembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 29 septembre 2023

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.