Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision regarding the billing of control fees, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the 500 franc cost advance ordered by the instructing judge within the prescribed deadline, as administrative review proceedings generally require the appellant to provide such an advance, thereby precluding the court from examining the merits of the appeal under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) | Irrecevabilité de recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This provision is cited in the legal reasoning supporting the decision not to levy costs (though not explicitly in the dispositive orders, the structure implies it supports order II regarding costs, as it is listed among those cited for 'sans frais ni dépens'). However, as per the rule, only provisions *cited* in the dispositive orders (I, II, III) are included. Order II cites 'art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD' to support 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens'.
This provision is cited in the legal reasoning supporting the decision not to levy costs.
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This provision is cited in the legal reasoning supporting the decision not to levy costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mai 2023 Composition · M. André Jomini, juge unique
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ représentée par Me Marino MONTINI, avocat à Neuchâtel,
Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), à Lausanne.
À À
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 28 février 2023 (facturation des frais de contrôle).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 31 mars 2023 par A.________ contre la décision rendue le 28 février 2023 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 avril 2023 impartissant à la recourante un délai au 3 mai 2023 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 mai 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.