Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the economic promotion service concerning commercial police matters, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of 200 francs by the deadline set by the investigating judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, leading the court to rule it could not consider the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, Police cantonale du commerce, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the court cannot enter into the merits of the appeal (inadmissibility due to failure to pay the cost advance).
Cited to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the context of the decision being rendered without costs or fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 avril 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI),
Autorité concernée · Police cantonale du commerce,
Propriétaire · B.________ à \\\\\\\\
Objet · Police du commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du 7 mars 2023 ordonnant le paiement des émoluments et refusant la délivrance de toute nouvelle licence.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 12 mars 2023 par A.________ contre la décision rendue le 7 mars 2023 par la Police cantonale du commerce;
- vu la décision incidente du juge instructeur du 13 mars 2023 impartissant au recourant un délai au 3 avril 2023 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la notification de cette décision par courrier recommandé le jour même, reçu par A.________ le 17 mars 2023,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 avril 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.