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GE.2023.0022 • TC VD GE.2023.0022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Numéro de cause GE.2023.0022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the municipal economic service concerning the refusal of operating hour extensions beyond 3:00 AM, but the Cantonal Tribunal declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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avance de frais impayée délai légal de procédure frais administratifs travail supplémentaire dépens demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used to declare the appeal inadmissible because the advance fee was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited as the basis for a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
art. 47 al. 2 LPA-VD
Cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance fee.
art. 56 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.
art. 55 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.
art. 52 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.
art. 49 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.
art. 91 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.
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PE.2018.0307
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance of Costs
PE.2021.0019
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Costs
GE.2022.0028
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
AC.2013.0021
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
AC.2019.0220
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the advance fee was not paid.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the basis for a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision being rendered without costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 mars 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique.

Recourante · A.________,à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de l'économie, à Lausanne,

Objet · Police du commerce (sauf LADB)

Recours A.________ c/ décision du Service de l'économie de la Ville de Lausanne du 8 décembre 2022 (refus d'octroi des heures de prolongation après 3 heures)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 27 janvier 2023 par A.________ contre la décision rendue le 8 décembre 2022 par le Service de l'économie de la Ville de Lausanne ;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 24 février 2023 impartissant à la recourante un délai au 16 mars 2023 pour effectuer une avance de frais de 1’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré à ce jour;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 mars 2023

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.