Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a university review commission's decision, but the court declared the administrative appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 1,000 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, thus precluding the court from examining the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
Cited to support the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning regarding the general obligation to provide a cost advance, which underpins the application of Art. 47 al. 3 LPA-VD leading to inadmissibility.
Cited in the reasoning concerning the rule that no costs are imposed for this type of ruling.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2022 Composition · Mme Annick Borda, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission de recours de l'Université de Lausanne, à Lausanne,
Autorité concernée · Université de Lausanne, Direction, à Lausanne,
Objet · Affaires scolaires et universitaires Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du 25 août 2022
Vu les faits suivants:
- vu le recours posté le 16 septembre 2022 par A.________ contre la décision rendue le 25 août 2022 par la Commission de recours de l’Université de Lausanne;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 22 septembre 2022 impartissant à la recourante un délai au 12 octobre 2022 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 octobre 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.