Appeal on School Grade Repetition Inadmissible Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision confirming the primary school grade repetition of their daughter, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 1,000 advance fee by the deadline set by the instructing judge, which constitutes a mandatory ground for inadmissibility under cantonal administrative procedure law, precluding the court from examining the merits of the underlying educational matter.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire Orbe et environs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the required cost advance.
Cited as the general basis requiring the appellant to provide a cost advance in administrative appeal proceedings.
Cited as the basis for the single judge being competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in relation to the costs decision (no fees or indemnities). This citation appears in the concluding section concerning costs.
Cited in relation to the costs decision (no fees or indemnities).
Cited in relation to the costs decision (no fees or indemnities).
Cited in relation to the costs decision (no fees or indemnities).
Cited in relation to the decision not to charge fees or award costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 septembre 2022 Composition · Mme Annick Borda, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), à Lausanne,
Autorité concernée · Etablissement primaire Orbe et environs, à Orbe.
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________, c/ décision du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 15 août 2022 confirmant le redoublement primaire de sa fille B.________.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 29 août 2022 par A.________ contre la décision rendue le 15 août 2022 par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle;
- vu l'ordonnance choix1de la juge instructrice du 30 août 2022 impartissant au recourant un délai au 20 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 septembre 2022
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.