Prostitution Establishment Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a cantonal administrative decision by the Trade Police which refused an operating permit for a prostitution establishment and ordered its immediate closure. The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which prevents the court from considering the substance of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Prostitution Establishment Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which prevents the court from considering the substance of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.
This article justifies that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding the exclusion of costs in this type of decision.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 septembre 2022 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Police cantonale du commerce, à Lausanne,
Objet · Police du commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 15 juillet 2022 (refus d'autorisation individuelle pour le salon de prostitution "\\\\\\\\" à \\\\\\\\ et fermeture immédiate dudit salon)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 7 août 2022 par A.________ contre la décision rendue le 15 juillet 2022 par la Police cantonale du commerce;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 17 août 2022 impartissant à la recourante un délai au 6 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 septembre 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.