Appeal Dismissal for Unpaid Cost Advance in Apprenticeship Authorization Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision denying authorization for a two-year apprenticeship, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of CHF 1,000 within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law for admissibility of such appeals.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited in the reasoning to establish the general requirement for the advance on costs.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs for this judgment of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs for this judgment of inadmissibility.
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Cited in the reasoning concerning the competence of the single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 août 2022 Composition · Mme Annick Borda, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Secrétariat général, à Lausanne,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 6 juillet 2022 lui refusant l'autorisation d'accomplir un apprentissage de dessinateur en deux ans
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 28 juillet 2022 par A.________ contre la décision rendue le 6 juillet 2022 par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 29 juillet 2022 impartissant notamment au recourant un délai au 18 août 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable et un délai au ;
- attendu que le recourant a retiré cette ordonnance au guichet postal le
9 août 2022;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai fixé;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 août 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.