Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners filed an administrative appeal challenging a departmental decision regarding school placement but failed to submit the decision being appealed or pay the required CHF 1,000 advance on costs, despite being warned of the consequences. The court, acting through a single judge, deemed the appeal inadmissible because the failure to provide the required advance on costs, mandatory under administrative procedure law, prevented the court from examining the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the court's inability to rule on the merits (non-entrée en matière) due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision was cited as the basis for competence for a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article was cited in relation to the decision not to levy costs/fees in the final order (Order II, via the consideration citing Art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
This article was cited in relation to the decision not to levy costs/fees in the final order (Order II, via the consideration citing Art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
This article was cited in relation to the decision not to award legal costs (dépens) in the final order (Order II, via the consideration citing Art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
This article was cited in relation to the decision regarding costs/fees in the final order (Order II, via the consideration citing Art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
This article was cited in relation to the decision not to levy costs/fees in the final order (Order II, via the consideration citing Art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
This article was cited in relation to the decision not to levy costs/fees in the final order (Order II, via the consideration citing Art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 août 2022 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Ecoteaux,
Autorité intimée · Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Secrétariat général, à Lausanne,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) (refus d'une demande de dérogation pour l'enclassement de C.________).
Vu les faits suivants:
- vu le recours daté du 18 juillet 2022 et posté le 19 juillet 2022, de B.________ et A.________ contre une décision d’enclassement rendue par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), qui n’était pas jointe au recours,
- vu l’ordonnance du juge instructeur du 20 juillet 2022 impartissant aux recourants un bref délai de 3 jours dès la notification du présent avis pour produire la décision attaquée,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 juillet 2022 impartissant aux recourants un délai au 9 août 2022 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu que les recourants n’ont pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, l’avis recommandé du Tribunal ayant été distribué le 21 juillet 2022, à 9 h.44 ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 août 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.