Appeal Inadmissibility for Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants filed an administrative appeal challenging a municipal decision that denied them financial aid for installing photovoltaic solar panels. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 800 francs within the original deadline or the extended deadline granted by the presiding judge, which is a mandatory procedural requirement for entering into the merits of an administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissibility for Unpaid Advance Fee: The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 800 francs within the original deadline or the extended deadline granted by the presiding judge, which is a mandatory procedural requirement for entering into the merits of an administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid.
This article justifies the jurisdiction of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
This article is cited in connection with the decision regarding costs (no fees or costs awarded).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 août 2022 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique.
Recourants · 1. · A.________, \\\\\\\\,
2. · B.________, \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité du Mont-sur-Lausanne,
Objet · Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 8 juin 2022 (refus d'octroi d'une aide financière pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 30 juin 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 8 juin 2022 par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne, refusant de leur accorder une aide financière pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 7 juillet 2022 impartissant aux recourants un délai au 27 juillet 2022 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 27 juillet 2022 prolongeant le délai précité au 26 août 2022, à la requête des recourants, toujours avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 août 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.