Refusal to Examine Appeal Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision refusing authorization to pursue a propaedeutic program in another canton, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 1,000 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, which constitutes a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law for the court to examine the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
Cited as the basis allowing a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the context of ruling without costs or legal fees for this decision of inadmissibility.
Cited in the context of ruling without costs or legal fees for this decision of inadmissibility.
Cited in the context of ruling without costs or legal fees for this decision of inadmissibility.
Cited in the context of ruling without costs or legal fees for this decision of inadmissibility.
Cited in the context of ruling without costs or legal fees for this decision of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mai 2022 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général, à Lausanne.
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 1er avril 2022 refusant de lui accorder l'autorisation de suivre dans le canton de Genève la passerelle propédeutique "Art & Design" avec pré-spécialisation en Arts visuels.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 25 avril 2022 par A.________ contre la décision rendue le 1er avril 2022 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 26 avril 2022 impartissant au recourant un délai au 16 mai 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 mai 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.