Failure to Pay Advance on Costs Renders Administrative Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal challenging a decision mandating their isolation, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required CHF 1,000 advance on costs by the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, leading the court to rule that it could not consider the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Direction générale de la santé Office du médecin cantonal | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
This provision supports the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which justifies the judgment structure.
This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in this order of inadmissibility.
This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in this order of inadmissibility.
This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in this order of inadmissibility.
This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in this order of inadmissibility.
This provision is cited in the reasoning regarding the decision not to charge costs or award legal fees.
This provision is cited in the reasoning regarding the decision not to charge costs or award legal fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 février 2022 Composition · M. André Jomini, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de la santé, Office du médecin cantonal, à Lausanne.
Objet · Divers Recours A.________ c/ une décision ordonnant son isolement.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 4 janvier 2022 par B.________ contre une décision ordonnant son isolement, vraisemblablement rendue par l'Office du médecin cantonal (la décision n'a pas été jointe au recours);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 janvier 2022 impartissant au recourant un délai au 25 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 février 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.