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GE.2021.0235 • TC VD GE.2021.0235 Généré par l'IA

Police Weapons Confiscation Appeal Dismissed for Unpaid Advance

Numéro de cause GE.2021.0235
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party filed an administrative law appeal challenging a cantonal police decision regarding the confiscation of seized weapons, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance of 1000 francs within the specified deadline, a mandatory procedural requirement for administrative appeals according to cantonal law. The court reasoned that since the required advance payment was not registered, it could not enter into the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law, resulting in the dismissal of the case as inadmissible without imposing costs or awarding damages.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Police Weapons Confiscation Appeal Dismissed for Unpaid Advance: The court reasoned that since the required advance payment was not registered, it could not enter into the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law, resulting in the dismissal of the case as inadmissible without imposing costs or awarding damages.

Mots-clés

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défaut de paiement de l'avance de frais possession illicite d'armes licenciement administratif décisions incidentes frais administratifs confiscation de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies the declaration of the appeal as inadmissible because the advance of costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the decision being made by a single judge concerning manifestly inadmissible appeals.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the grounds for deciding without imposing fees or costs in the final order (II).

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the grounds for deciding without imposing fees or costs in the final order (II).

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the grounds for deciding without imposing fees or costs in the final order (II).

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the grounds for deciding without imposing fees or costs in the final order (II).

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the grounds for deciding without imposing fees or costs in the final order (II).

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the grounds for deciding without imposing fees or costs in the final order (II).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 janvier 2022 Composition · M. Stéphane Parrone, juge unique

Recourant · A.________, à \\\\\\\\, représenté par Pierre-Xavier LUCIANI, Avocat, à Lausanne,

Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Etat-Major,

Objet · Armes et entr. de sécurité Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du 19 novembre 2021 (confiscation d'armes saisies)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 30 novembre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 19 novembre 2021 par la police cantonale;

- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 2 décembre 2021 impartissant au recourant un délai au 3 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 1000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 janvier 2022

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.