Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the agricultural authority, but subsequently failed to pay the administrative procedural law required advance fee of 1,000 francs by the deadline set by the instructing judge. The court, acting as a single judge, concluded that under cantonal administrative procedure law, the failure to provide the required advance payment within the specified time frame prevents the tribunal from addressing the merits of the appeal, leading to the appeal being declared inadmissible without costs or expenses, though any late payment would be refunded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible: The court, acting as a single judge, concluded that under cantonal administrative procedure law, the failure to provide the required advance payment within the specified time frame prevents the tribunal from addressing the merits of the appeal, leading to the appeal being declared inadmissible without costs or expenses, though any late payment would be refunded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
Cited to confirm the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning section concerning the decision on costs for the ruling on inadmissibility.
Cited in the reasoning section concerning the decision on costs for the ruling on inadmissibility.
Cited in the reasoning section concerning the decision on costs for the ruling on inadmissibility.
Cited in the reasoning section concerning the decision on costs for the ruling on inadmissibility.
Cited in the reasoning section concerning the decision on costs for the ruling on inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 juillet 2021 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\.
Autorité intimée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires,à Lausanne.
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, du 21 juin 2021
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 30 juin 2021 par A.________ contre la décision rendue le 21 juin 2021 par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires;
- vu l'ordonnance du juge instructeur, du 1er juillet 2021, impartissant notamment à la recourante un délai au 21 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais, ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 juillet 2021
Le juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.