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GE.2021.0025 • TC VD GE.2021.0025 Généré par l'IA

Appellant Fails to Pay Advance Fee for Quarantine Appeal

Numéro de cause GE.2021.0025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Cantonal Medical Officer's decision ordering their quarantine due to COVID-19 exposure, but the Cantonal Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 300 advance fee by the deadline set by the reporting judge, which is a prerequisite for considering administrative appeals under cantonal procedural law.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Direction générale de la santé Office du Médecin cantonal | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais paiement de l'émolument délai légal de procédure frais administratifs motifs médicaux rapport médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used to declare the appeal inadmissible because the advance payment of costs was not made.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited in the reasoning as the basis for a single judge deciding on the manifestly inadmissible appeal.
art. 47 al. 2 LPA-VD
Cited in the reasoning as the basis for requiring the advance payment of costs.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
Cited in the reasoning as the basis for not charging fees or awarding costs for the decision of inadmissibility.
Généré par l'IA
PE.2023.0181
Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible
GE.2020.0101
Failure to Pay Advance Fee Renders COVID-19 Subsidy Appeal Inadmissible
GE.2019.0026
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
PE.2022.0016
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
PE.2018.0299
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the advance payment of costs was not made.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited in the reasoning as the basis for requiring the advance payment of costs.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited in the reasoning as the basis for not charging fees or awarding costs for the decision of inadmissibility.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited in the reasoning as the basis for a single judge deciding on the manifestly inadmissible appeal.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 février 2021 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

P_FIN

Autorité intimée · Office du Médecin cantonal, à Lausanne,

Objet · Santé publique (EMS' prof. médicales' etc.)

Recours A.________ c/ décision du Médecin cantonal du 26 janvier 2021 prononçant sa mise en quarantaine suite à une exposition au coronavirus (SARS-CoV-2)

Vu les faits suivants:

- vu la décision du Médecin cantonal du 26 janvier 2021 prononçant la mise en quarantaine de A.________ à son domicile du 23 janvier 2021 au 1er février 2021 suite à son exposition au coronavirus (SARS-CoV-2),

- vu le recours formé le 28 janvier 2021 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.________ contre cette décision,

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 1er février 2021 impartissant au recourant un délai au 22 février 2021 pour effectuer une avance de frais de 300 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 février 2021

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.