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GE.2020.0215 • TC VD GE.2020.0215 Généré par l'IA

Failure to Pay Court Fee Deposit Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause GE.2020.0215
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a municipal decision concerning the removal of eleven parking spaces, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee deposit within the deadline set by the instructing judge, as mandated by the relevant administrative procedure law. The court reasoned that the failure to submit the advance payment within the stipulated time frame prevents the court from considering the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Failure to Pay Court Fee Deposit Renders Appeal Inadmissible: The court reasoned that the failure to submit the advance payment within the stipulated time frame prevents the court from considering the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de l'avance de frais avance de frais taxe d'utilisation de place de parc émolument administratif avance paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision is the main ground for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision is cited to justify that a single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These provisions concern the decision on costs and fees for the present inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
PE.2015.0133
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee Deposit
AC.2016.0390
Appeal Inadmissible Due to Failure to Deposit Security Fee
AC.2021.0358
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Deposit
GE.2015.0179
Appeal Inadmissible Due to Failure to Deposit Security Fee
AC.2012.0377
Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the main ground for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision is cited to justify that a single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These provisions concern the decision on costs and fees for the present inadmissibility ruling.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 décembre 2020 Composition · André Jomini, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

P_FIN

Autorité intimée · Municipalité de Lausanne, représentée par Me Daniel GUIGNARD, avocat, à Lausanne,

P_FIN

Objet · Signalisation routière

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne publiée dans la FAO du 3 novembre 2020 (suppression de 11 places de parc à l'avenue Marc-Dufour)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 17 novembre 2020 par A.________ contre une décision prise par la Municipalité de Lausanne, publiée dans la Feuille des avis officiels le 3 novembre 2020;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 novembre 2020

impartissant à la recourante un délai au 14 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 décembre 2020

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.