Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
GE.2020.0173 • TC VD GE.2020.0173 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Fee

Numéro de cause GE.2020.0173
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision by the economic promotion service that denied aid intended for tenants and landlords under a COVID-19 related decree. The court, exercising its authority as a single judge in administrative law, dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural advance fee of 500 francs within the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory prerequisite for the court to consider the merits of an administrative appeal.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument délai légal de procédure droit économique arrêté du Conseil d'État décisions en matière de promotion avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This article provides the basis for a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD
These articles govern the decision regarding the absence of fees and costs in the final order.
Généré par l'IA
PE.2015.0343
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Fee
AC.2023.0324
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Fee
PE.2017.0456
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
PE.2021.0052
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee
GE.2018.0147
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article provides the basis for a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD

These articles govern the decision regarding the absence of fees and costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 novembre 2020 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI),

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du 10 septembre 2020 refusant l'aide fondée sur l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 5 octobre 2020 par A.________ contre la décision rendue le 10 septembre 2020 par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI);

- vu l'ordonnance choix1de

la juge instructrice du 9 octobre 2020 impartissant à la recourante un délai au 29 octobre 2020 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 novembre 2020

choix1La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.