Appellant v. Municipality (Mooring Authorization Withdrawal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a municipal decision that withdrew an existing boat mooring authorization, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of 1,000 francs within the deadline set and extended by the presiding judge, as mandated by cantonal administrative procedure law for such appeals, leading the court to rule that it could not enter into the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appellant v. Municipality (Mooring Authorization Withdrawal): Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the advance of costs.
Cited in the reasoning as the legal basis requiring the appellant to provide an advance of costs in administrative law appeals.
Cited as a provision governing the decision regarding costs/fees in this judgment of inadmissibility.
Cited as a provision governing the decision regarding costs/fees in this judgment of inadmissibility.
Cited as a provision governing the decision regarding costs/fees in this judgment of inadmissibility.
Cited as a provision governing the decision regarding costs/fees in this judgment of inadmissibility.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2020 Composition · M. Stéphane Parrone, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\, représenté par Me Denys GILLIERON, avocat, à Nyon 1,
Autorité intimée · Municipalité de Prangins, Maison de Commune, représentée par Me Alain THÉVENAZ, avocat, à Lausanne,
Objet · Amarrage' port
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Prangins du 26 août 2020 (retrait d'autorisation d'amarrage de la place n° 43 A au 31 décembre 2020)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 28 septembre 2020 par A.________ contre la décision rendue le 26 août 2020 par la Municipalité de Prangins;
- vu l'accusé de réception du juge instructeur du 29 septembre 2020
impartissant au recourant un délai au 19 octobre 2020, prolongé au 18 novembre 2020 par avis du 20 octobre 2020, pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé puis prolongé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 novembre 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.