Refusal of Financial Aid Appeal Inadmissible Due to Unpaid Procedural Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision refusing financial aid for a heat pump, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural advance fee by the deadline set by the reporting judge, and further failed to provide any justification for this omission when subsequently prompted. The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, failure to pay the advance fee prevents the court from entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Refusal of Financial Aid Appeal Inadmissible Due to Unpaid Procedural Fee: The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, failure to pay the advance fee prevents the court from entering into the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which justifies the manner of the decision.
Cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the decision to issue the judgment without costs or attorneys' fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 octobre 2020 Composition · M. François Kart, président;
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité du Mont-sur-Lausanne,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 6 août 2020 refusant d'octroyer une aide financière pour une pompe à chaleur
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 28 août 2020 par A.________ contre la décision rendue le 6 août 2020 par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 septembre 2020 impartissant au recourant un délai au 22 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 800.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'absence de versement dans le délai imparti;
- vu le délai octroyé au recourant au 7 octobre 2020 pour se déterminer sur les motifs pour lesquels l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai;
- vu l'absence de réponse du recourant dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le recourant n'a pas donné d'explications à ce sujet dans le délai imparti à cet effet;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 octobre 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.