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GE.2020.0110 • TC VD GE.2020.0110 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Dog Dispute Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause GE.2020.0110
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a cantonal decision concerning a dog, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce the contested decision as required by procedural law and did not make the required security deposit within the stipulated deadlines, precluding the court from entering into the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA; Inadmissibility of Appeal Regarding Dog Dispute Due to Procedural Deficiencies: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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dépôt du public exceptions procédurales tardives recevabilité du recours incident violation des règles de procédure expulsion d'un logement capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements (failure to produce the contested decision and failure to pay the required advance).
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GE.2022.0112
Appeal on Dog Decision Inadmissible for Unpaid Costs
GE.2022.0245
Appeal Regarding Initiation of Dangerous Dog Authorization Proceedings Inadmissible
GE.2024.0277
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects and Non-Payment
GE.2021.0080
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Unpaid Fees
GE.2012.0020
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements (failure to produce the contested decision and failure to pay the required advance).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 août 2020 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV),

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 26 juin 2020 (chienne Aiko)

Vu les faits suivants:

- vu le recours déposé le 18 juillet 2020 par A.________ contre une décision du Vétérinaire cantonal datée du 26 juin 2020,

- vu l'accusé de réception du 20 juillet 2020 impartissant un délai au recourant au 24 juillet 2020 pour signer son recours et produire la décision attaquée conformément à l'article 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), ainsi qu'un délai au

10 août 2020 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu le courrier du recourant du 22 juillet 2020 transmettant un exemplaire du recours signé,

- vu la relance envoyée le 23 juillet 2020,

Considérant en droit:

- que le recourant n'a pas produit la décision attaquée,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée

Lausanne, le 14 août 2020

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.