Denial of Appeal Due to Unpaid Advance Fee in COVID-19 Subsidy Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from an economic promotion service that denied a subsidy under a COVID-19 aid decree, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 1000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from examining the substance of the claim.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Justified the competence of a single judge to rule on this obviously inadmissible appeal.
Cited as a basis for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive.
Cited as a basis for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive.
Cited as a basis for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive.
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Cited as a basis for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive.
Cited as a basis for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 août 2020 Composition · Pascal Langone, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI),
Tiers intéressé · B.________ à \\\\\\\\
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du 2 juillet 2020 refusant l'octroi d'une subvention dans le cadre de l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 9 juillet 2020 par A.________ contre la décision rendue le 2 juillet 2020 par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI);
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 10 juillet 2020 impartissant à la recourante un délai au 30 juillet 2020 pour effectuer une avance de frais de 1000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2020
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.