Appeal Regarding Denial of COVID-19 Subsidies Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by an economic promotion service that denied subsidies intended for tenants and landlords affected by the COVID-19 measures. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 1,000 Swiss francs, despite being formally ordered to do so by the presiding judge with the explicit warning that non-payment would result in inadmissibility, as mandated by cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.
Justifies the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in relation to the decision not to levy fees or award costs for this type of ruling.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 août 2020 Composition · Danièle Revey, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI),
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation refusant d’allouer des subventions en application de l’arrêté du Conseil d’Etat du 17 avril 2020 sur l’aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 8 juillet 2020 par A.________ contre la décision rendue par Service de la promotion de l’économie et de l’innovation
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 13 juillet 2020
impartissant à la recourante un délai au 3 août 2020 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 août 2020
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.