Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative law appeal against a decision regarding road signage but failed to submit the required advance of costs of 1,500 francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law. The court therefore declared the appeal inadmissible, reasoning that failure to provide the security deposit prevents the court from examining the merits of the appeal, and thus dismissed the case without imposing fees or awarding costs, noting that any late payment would be returned.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Blonay | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
Cited to establish the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited to determine that the decision on costs and fees would be made without charging fees or awarding costs.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs for the decision of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 août 2020 Composition · Imogen Billotte, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, section juridique, à Blonay
Autorité concernée · Municipalité de Blonay, à Blonay
Objet · Signalisation routière
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), du 8 juin 2020 (Commune de Blonay Chemin du Signal légalisation sur la signalisation routière)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 6 juillet 2020 par A.________ contre la décision rendue le 8 juin 2020 par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR);
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 8 juillet 2020
impartissant à la recourante un délai au 20 août 2020 pour effectuer une avance de frais de 1’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 août 2020
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.