Appeal Inadmissibility: Failure to Pay Fee and File in Official Language
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision regarding a violation of posted worker law filed their appeal in English and failed to submit the required advance fee of 1,000 Swiss Francs by the specified deadline, despite being explicitly warned that failure to pay would render the appeal inadmissible. The court deemed the appeal inadmissible not only due to the failure to pay the advance fee, which prevents the court from considering the merits under the relevant administrative procedure law, but also because the appeal was not filed in the required official language, although the timeliness of the appeal itself was left undecided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Inadmissibility: Failure to Pay Fee and File in Official Language: The court deemed the appeal inadmissible not only due to the failure to pay the advance fee, which prevents the court from considering the merits under the relevant administrative procedure law, but also because the appeal was not filed in the required official language, although the timeliness of the appeal itself was left undecided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required cost advance was not paid.
Cited as the basis for the single judge's jurisdiction to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to charge fees or award costs in this case of inadmissibility.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to charge fees or award costs in this case of inadmissibility.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to charge fees or award costs in this case of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 novembre 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.
Recourante · A.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de l'emploi, à Lausanne
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 9 août 2019 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé en langue anglaise le 25 septembre 2019 par A.________ (ci-après: la recourante) contre la décision rendue le 9 août 2019 par le Service de l’emploi;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 octobre 2019
impartissant à la recourante un délai au 22 octobre 2019 pour élire un domicile en Suisse à défaut de quoi elle serait réputée avoir élu domicile à l'adresse du tribunal,
- vu le délai imparti au 22 octobre 2019 à la recourante par cette même ordonnance pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu le délai imparti au 22 octobre 2019 à la recourante par cette même ordonnance pour déposer un acte de recours en français à défaut de quoi son recours serait réputé retiré,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- que le recours au Tribunal cantonal doit être formé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- qu'en l'espèce, il est douteux que le recours formé le 26 septembre 2019 contre la décision du 9 août 2019 ait été formé en temps utile,
- que cette question peut toutefois rester indécise, le recours devant de toute manière être considéré comme irrecevable pour un autre motif,
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- qu'au surplus, la recourante n'a pas procédé en langue française,
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 novembre 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.