Ibex and Chamois Hunting Ban Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an environmental authority's decision banning ibex and chamois hunting for the 2019-2020 season, but the cantonal administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered cost advance and did not submit the decision being appealed, despite being given clear deadlines, which constitutes a failure to comply with procedural requirements mandated by cantonal administrative procedure law, leading the court to rule that it could not consider the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 52 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD; Ibex and Chamois Hunting Ban Appeal Inadmissibility: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the decision being deemed withdrawn (as per the reasoning, although the dispositive states inadmissibility, it relies on the consequence of non-compliance cited in the reasoning).
This provision is cited in the reasoning as the basis for the Tribunal not entering into the merits of the appeal due to non-payment of the advance fee.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs (no fees or costs to be paid).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 octobre 2019 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourant · A.________,à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Unité juridique, à Lausanne
Objet · Chasse
Recours A.________ c/ décision du Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA du 22 août 2019 (interdiction de pratiquer la chasse du bouquetin et du chamois)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 20 septembre 2019 par A.________ contre la décision rendue 22 août 2019 par la Direction générale de l'environnement (DGE-DIRNA) lui interdisant la chasse du chamois et du bouquetin pour les années 2019-2020;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 septembre 2019
impartissant au recourant un délai au 14 octobre 2019 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu ladite ordonnance, enjoignant également le recourant à produire la décision attaquée dans un délai fixé au 3 octobre 2019, sans quoi le recours serait réputé retiré;
- attendu que le recourant n'a pas procédé au versement de l'avance de frais ni produit la décision attaquée;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que la LPA-VD prévoit également que la décision attaquée doit être jointe au recours (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), qu'à défaut le tribunal doit impartir au recourant un bref délai pour la produire, et que dans l'hypothèse où le recourant ne donne pas suite dans le délai à cette injonction, le recours est réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD);
- qu'en l'espèce, l'avance de frais n'a pas été effectuée, ni la décision produite,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 et 27 al. 5 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables, tels que le présent recours (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
- qu'il y a lieu de statuer sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 octobre 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.