Employment Service Recourse Fee Default
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a recourse against a decision by the Employment Service concerning an infraction related to posted workers, but the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to deposit the required court fee advance within the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory requirement under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________ et B.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
This article justifies the jurisdiction of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This article is cited in the grounds for deciding that no fees will be charged (as part of the cost decision).
This article is cited in the grounds for deciding that no fees will be charged (as part of the cost decision).
This article is cited in the grounds for deciding that no fees will be charged (as part of the cost decision).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 octobre 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourantes · 1. · A.________,à \\\\\\\\, p.a. greffe de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
2. · B.________,à \\\\\\\\, p.a. greffe de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs.
Objet · Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 12 juillet 2019 (détachement de personnel auprès de \\\\\\\\ à Vevey et Chavannes, Suisse - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 septembre 2019 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 12 juillet 2019 par le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 18 septembre 2019 impartissant aux recourantes un délai au 8 octobre 2019 pour effectuer une avance de frais de
1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 octobre 2019
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.