Appellant's Failure to Pay Procedural Cost Advance Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a municipal decision ordering the vacation of a commercial premise, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural cost advance by the deadlines set by the instructing judge, despite receiving a final extension notice following a preliminary request for a delay, as failure to submit the cost advance typically prevents the court from considering the merits of the appeal under cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appellant's Failure to Pay Procedural Cost Advance Renders Appeal Inadmissible: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
This provision confirms the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order that no costs shall be levied.
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order that no costs shall be levied.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 octobre 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\, représenté par B.________, p.a. C.________, à Courroux,
Autorité intimée · Municipalité de Penthalaz, à Penthalaz,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Penthalaz du 15 juillet 2019 lui impartissant un délai au 30 août 2019 pour libérer le local commercial sis chemin de l'Islettaz, hall G4 à Penthalaz
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 20 août 2019 par A.________, représenté par B.________, titulaire des brevets d'avocat et de notaire, contre la décision rendue le 15 juillet 2019 par la Municipalité de Penthalaz;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 août 2019 impartissant au recourant un délai au 10 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu le courrier du 9 septembre 2019, par lequel le recourant a demandé qu'une "prolongation de délai à dire de justice" lui soit accordée dans la cause GE.2019.0172,
- vu l'ordonnance du 18 septembre 2019, dans laquelle le juge instructeur a relevé que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti au 10 septembre 2019; dans son courrier du 9 septembre 2019, le recourant avait certes requis une prolongation de délai, sans toutefois motiver aucunement sa demande s'agissant de l'avance de frais; un nouveau délai au 30 septembre 2019 était imparti au recourant pour effectuer l'avance de frais; il ne serait pas accordé de nouvelle prolongation; à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par e juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 octobre 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.