Dismissal of Administrative Appeal for Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging a decision regarding inspection fees, but failed to pay the mandated CHF 800 cost advance within the deadline set by the instructing judge, even after the initial notification sent via registered mail went uncollected. The court dismissed the appeal as inadmissible because payment of the cost advance is a prerequisite for consideration in administrative appeal proceedings, and it rejected the request for reinstatement of the deadline, finding that the appellant's business closure and lack of personnel during the summer holidays did not constitute a non-faulty impediment to timely action.
Regeste Legislator
OfficielA.________ et B.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for declaring the appeal inadmissible because the advance payment of costs was not made.
Establishes the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning section justifying the decision on costs (not being charged).
Cited in the reasoning section justifying the decision on costs (not being charged).
Cited in the reasoning section justifying the decision on costs (not being charged).
Cited in the reasoning section justifying the decision on costs (not being charged).
Cited in the reasoning section justifying the decision that no costs or legal fees are awarded.
Cited in the reasoning section justifying the decision that no costs or legal fees are awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 août 2019 Composition · Pascal Langone, juge unique.
Recourante · A.________,Mme B.________, Associée gérante présidente, à Renens VD,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 24 juin 2019 (frais de contrôle)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 22 juillet 2019 par A.________contre la décision rendue le 24 juin 2019 par le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail;
- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 24 juillet 2019 – communiquée par pli recommandé le 24
juillet 2019 – impartissant à la recourante un délai au 13 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu le non-retrait de ce pli recommandé à l'issue du délai de garde et le renvoi de l'avis du juge par courrier A le 7 août 2019,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que la fermeture de la société recourante et l'absence de personnel durant les vacances d'été ne constitue manifestement pas un motif de restitution du délai pour verser l'avance de frais ou pour recourir, soit un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD,
- que la demande de restitution du délai pour verser l'avance de frais doit ainsi être rejetée,
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 août 2019
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.