Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a decision concerning the billing of control fees, but failed to produce the challenged decision or pay the required advance on costs of 600 Swiss francs despite being given a specific deadline by the instructing judge. The court held that since the advance on costs was not paid as required by cantonal administrative procedure law, the court could not enter into the merits of the appeal, leading to the declaration of the appeal as inadmissible, with no fees or costs imposed and any late advance payment to be reimbursed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The court held that since the advance on costs was not paid as required by cantonal administrative procedure law, the court could not enter into the merits of the appeal, leading to the declaration of the appeal as inadmissible, with no fees or costs imposed and any late advance payment to be reimbursed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid.
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These articles govern the decision not to impose fees or costs in this instance of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 juillet 2019 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de l'emploi (SDE), à Lausanne
Objet · Divers Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi (SDE) du 21 juin 2019 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 4 juillet 2019 par A.________ vraisemblablement contre une décision rendue le 21 juin 2019 par le Service de l’emploi (SDE);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 juillet 2019
impartissant à la recourante un délai au 15 juillet 2019 pour produire la décision attaquée ainsi qu’ un délai au 25 juillet 2019 pour effectuer une avance de frais de 600.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu que la décision attaquée n’a pas été produite et qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 juillet 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.