Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an administrative appeal against a departmental decision concerning academic matters, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to pay the required administrative fee of 500.00 Swiss Francs within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This provision is cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance on costs, which was not fulfilled.
This provision establishes the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
This provision is cited in connection with the decision not to charge fees or award costs in the final ruling (Order II).
This provision is cited in connection with the decision not to charge fees or award costs in the final ruling (Order II).
This provision is cited in connection with the decision not to charge fees or award costs in the final ruling (Order II).
This provision is cited in connection with the decision not to charge fees or award costs in the final ruling (Order II).
This provision is cited in connection with the decision not to charge fees or award costs in the final ruling (Order II).
This provision is cited in connection with the decision not to charge fees or award costs in the final ruling (Order II).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er juillet 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 3 mai 2019 (demande de dérogation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 30 mai 2019 par A.________ contre la décision rendue le 3 mai 2019 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Sercrétariat général;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 juin 2019 impartissant aux recourants un délai au 24 juin 2019 pour effectuer une avance de frais de 500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er juillet 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.