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GE.2018.0125 • TC VD GE.2018.0125 Généré par l'IA

Schooling Classification Waiver Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee

Numéro de cause GE.2018.0125
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Appellants filed an administrative law appeal challenging a departmental decision that refused a schooling classification waiver for a student, but the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the ordered advance fee of 500 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, as required by cantonal law for administrative appeals, leading the court to decline to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________, B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire et secondaire d'Aigle, Etablissement primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

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délai d'avance de frais émolument administratif commandement de payer décision anticipée en matière fiscale renonciation à un revenu réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
The appeal was declared inadmissible because the advance on costs was not paid in time, as per this provision.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This provision was cited to establish the general obligation for the appellant to provide an advance on costs.
art. 56 LPA-VD
Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.
art. 55 LPA-VD
Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.
art. 52 LPA-VD
Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.
art. 49 LPA-VD
Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.
art. 91 LPA-VD
Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.
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GE.2018.0123
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
GE.2024.0136
School Classification Appeal Inadmissibility Due to Missed Fee Payment
GE.2025.0145
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee
GE.2020.0115
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
GE.2019.0077
Appeal on Schooling Costs Dismissed for Non-Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal was declared inadmissible because the advance on costs was not paid in time, as per this provision.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision was cited to establish the general obligation for the appellant to provide an advance on costs.

art. 56 LPA-VD

Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.

art. 55 LPA-VD

Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.

art. 52 LPA-VD

Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.

art. 49 LPA-VD

Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.

art. 91 LPA-VD

Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 99 LPA-VD

Cited in the considerations for the decision not to impose costs or expenses in the final order.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 juillet 2018 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\

2. · B.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,

Autorité concernée · Etablissement primaire et secondaire d'Aigle,

Autorité concernée · Etablissement primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac,

Objet · Affaires scolaires et universitaires

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 28 mai 2018 (refus d'une demande de dérogation pour l'enclassement pour C.________)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 8 juin 2018 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 28 mai 2018 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture;

- vu l'ordonnance choix1choix2du

juge instructeur du 11 juin 2018 impartissant aux recourants un délai au 2 juillet 2018 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 juillet 2018

choix1choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.