Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a judicial review appeal against a departmental decision that confirmed a prior decision regarding the application of labor law, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 1,000 Swiss Francs within the deadline set by the instructing judge, as the law mandates that an appeal cannot be entertained if the advance payment is not made, resulting in the court rejecting the case on procedural grounds without imposing fees or costs.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made, as stipulated by this article.
This article establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.
Cited in the grounds for deciding that no fees would be charged.
Cited in the grounds for deciding that no costs would be awarded.
Cited in the grounds for deciding that no costs would be awarded.
Cited in the grounds for deciding that no costs would be awarded.
Cited in the grounds for deciding that no costs would be awarded.
Cited in the grounds for deciding that no costs would be awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 avril 2018 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Alex Dépraz, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ représentée par Corinne Maradan-Pacifico, avocate, à Neuchâtel 1,
Autorité intimée · Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général,
Autorité concernée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision sur recours du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 26 janvier 2018 confirmant la décision du Service de l'emploi (SDE) du 17 mai 2017 (contrôle de l'application de la loi sur le travail - LTr du 15 février 2017)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 23 février 2018 par A.________ contre la décision rendue le 26 janvier 2018 par le Départmeent de l'économie, de l'innovation et du sport;
- vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 27 février 2018 impartissant à la recourante un délai au 19 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 avril 2018
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.