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GE.2018.0036 • TC VD GE.2018.0036 Généré par l'IA

Municipality v. Appellant (Failure to Pay Advance Cost Deposit)

Numéro de cause GE.2018.0036
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A request for revision of a prior administrative court decision, filed by an appellant against a municipality, was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance cost deposit of 1,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, leading the court to rule, based on the relevant cantonal procedural law requiring advance payment in administrative appeal proceedings, that it could not consider the substance of the request.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Municipalité de Buchillon | Irrecevabilité d'une demande de révision pour défaut de paiement de l'avance de frais. Requête de restitution de délai rejetée (GE.2018.0036 du 5 juin 2018). Recours au Tribunal fédéral irrecevable (2C_579/2018 du 5 juillet 2018).

Mots-clés

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versement de l'avance de frais avance de frais avance délai légal de procédure émoluments administratifs procédure de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the request inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This procedural rule established the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.

art. 49 LPA-VD

This provision was cited in the context of making the decision without costs or legal fees.

art. 52 LPA-VD

This provision was cited in the context of making the decision without costs or legal fees.

art. 55 LPA-VD

This provision was cited in the context of making the decision without costs or legal fees.

art. 56 LPA-VD

This provision was cited in the context of making the decision without costs or legal fees.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in the context of making the decision without costs or legal fees.

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in the context of making the decision without costs or legal fees.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 mars 2018 Composition · M. Alex Dépraz, président; M. Laurent Merz et M. Guillaume Vianin, juges.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\,

Autorité concernée · Municipalité de Buchillon, à Buchillon,

Objet · Divers Demande A.________ de révision de l'arrêt de la CDAP GE.2017.0083

Vu les faits suivants:

- vu la demande de révision de l'arrêt GE.2017.0083 du 4 décembre 2017 (RZ/dbn) formée le 21 février 2018 par A.________;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 février 2018

impartissant au recourant un délai au 14 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la demande serait déclaré irrecevable;

- vu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- que, selon l'art. 105 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), les dispositions de procédure relatives à la décision ou au jugement visé par la demande de révision sont applicables à la procédure de révision;

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur la demande (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. La demande de révision est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 mars 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.