Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
GE.2018.0024 • TC VD GE.2018.0024 Généré par l'IA

Appeal Regarding Wild Boar Damage Compensation Inadmissible Due to Missed Fee Deadline

Numéro de cause GE.2018.0024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a governmental decision regarding the compensation granted for damages caused by wild boars on cultivated land, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required advance court fee within the deadline set by the instructing judge, leading the administrative and public law court to rule that it could not consider the substance of the recourse as mandated by the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Regarding Wild Boar Damage Compensation Inadmissible Due to Missed Fee Deadline: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai avance de frais droit foncier émolument administratif régime d’indemnisation frais de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This procedural article establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs.
art. 99 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.
art. 91 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.
art. 56 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.
art. 55 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.
art. 52 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.
art. 49 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.
Généré par l'IA
GE.2022.0158
Appeal Inadmissibility Due to Missed Fee and Deadline
GE.2024.0287
Agricultural Operator v. Administration Regarding Wild Boar Crop Damage Indemnity
GE.2017.0214
Administrative Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
GE.2023.0069
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance on Costs
GE.2021.0080
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Unpaid Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This procedural article establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs.

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 mars 2018 Composition · M. Pascal Langone, président; M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Direction générale de l'environnement, Biodiversité et paysage, à St-Sulpice,

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement (DGE) du 11 janvier 2018 (octroi d'une indemnité suite aux dégâts causés par les sangliers sur sa parcelle cultivée)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 10 février 2018 par A.________ contre la décision rendue le 11 janvier 2018 par la Direction générale de l'environnement (DGE);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 février 2018

impartissant au recourant un délai au 5 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 mars 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.