Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative law appeal against a departmental decision refusing to recognize and record a marriage; however, the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 1,500 francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory prerequisite for considering an appeal under the relevant administrative procedure law, leading the court to rule that it could not enter into the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This article establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs.
This article is cited in the final order regarding the non-imposition of costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mars 2018 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Danièle Revey et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie de l'innovation et du sport (DEIS) du 5 octobre 2017 (refus de reconnaissance et de transcription à l'état civil du mariage célébré le 26 avril 1997)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 12 novembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 5 octobre 2017 par le Département de l’économie, de l’innovation et du sport;
- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 4 décembre 2017 impartissant à la recourante un délai au 20 février 2018 pour effectuer une avance de frais de 1’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 mars 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.