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GE.2017.0213 • TC VD GE.2017.0213 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Costs

Numéro de cause GE.2017.0213
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the employment service regarding the billing of inspection costs, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance of CHF 1,000 for court costs by the specified deadline, nor did the appellant request payment arrangements or an extension, leading the court to rule it could not consider the merits of the appeal based on the applicable administrative procedure law, and thus dismissed the case without imposing fees or awarding costs.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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avance de frais commandement de payer frais administratifs dépens arriérés de pensions alimentaires mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for the court's decision not to consider the appeal due to the failure to pay the advance fee.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This article established the requirement for the appellant to provide an advance fee.
art. 91 LPA-VD
Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.
art. 56 LPA-VD
Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.
art. 55 LPA-VD
Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.
art. 52 LPA-VD
Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.
art. 49 LPA-VD
Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.
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GE.2014.0229
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
GE.2016.0162
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
GE.2019.0140
Appeal on Inspection Fees Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
GE.2013.0161
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
PE.2016.0335
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for the court's decision not to consider the appeal due to the failure to pay the advance fee.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article established the requirement for the appellant to provide an advance fee.

art. 91 LPA-VD

Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.

art. 56 LPA-VD

Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.

art. 55 LPA-VD

Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.

art. 52 LPA-VD

Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.

art. 49 LPA-VD

Cited in the dispositive regarding the decision to render the irreceivability judgment without fees or costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 janvier 2018 Composition · M. Eric Brandt, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges,

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs,

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 27 octobre 2017 (facturation des frais de contrôle)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 23 novembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 27 octobre 2017 par le Service de l'emploi;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 27 novembre 2017 impartissant au recourant un délai au 18 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le recourant n'a pas non plus requis des modalités de paiement, ni une prolongation du délai de paiement dans le délai fixé;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 janvier 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.