Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs in Traffic Prohibition Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a departmental decision concerning the abrogation of a general traffic prohibition in a village, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 3000 francs within the deadline extended by the investigating judge, which is a prerequisite for entering into the merits of an administrative law appeal under the relevant cantonal procedure act.
Regeste Legislator
OfficielA._________/Municipalité d'Eysins, Département des infrastructures et des ressources humaines | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid, as mandated by this article.
This article establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.
Cited in the reasoning for the decision that no fees would be levied regarding the costs disposition.
Cited in the reasoning regarding the determination that no costs (dépens) would be awarded in the final disposition.
Cited in the reasoning regarding the determination that no fees (émolument) would be levied in the final disposition.
Cited in the reasoning regarding the determination that no fees (émolument) would be levied in the final disposition.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2017 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt et M. Pierre Journot, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Département des infrastructures et des ressources humaines, Secrétariat général, représenté par Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Section juridique, à Lausanne Adm cant VD,
Autorité concernée · Municipalité d'Eysins, à Eysins,
Objet · Signalisation routière
Recours A.________ c/ décision du Département des infrastructures et des ressources humaines du 15 août 2017 (Village d'Eysins; abrogation de l'interdiction générale de circuler dans les deux sens, riverains autorisés; FAO du 15 août 2017)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 2 septembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 15 août 2017 par Département des infrastructures et des ressources humaines;
- vu les ordonnances du juge instructeur du 6 septembre 2017 et du
11 octobre 2017 impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2017, prolongé puis au 23 octobre 2017 pour effectuer une avance de frais de 3000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 octobre 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.