Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a territorial information office's decision ordering the registration of a building, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, and neither sought legal aid nor requested alternative payment arrangements, leading to the dismissal of the appeal without costs or damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedural step (failure to pay the required deposit) that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision, implicitly referenced by the disposition ruling on costs ('Il n’est pas perçu de frais de justice'), governs the setting of court costs in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 août 2017 Composition · M. Eric Brandt, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Office de l'information sur le territoire, à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Office de l'information sur le territoire du 10 juillet 2017 ordonnant l'immatriculation d'un bâtiment à Etagnières (parcelle n° \\\\\\\\)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé par A.________ contre la décision de l’Office de l’information sur le territoire du 10 juillet 2017,
- vu l’avis du tribunal du 12 juillet 2017 impartissant au recourant un délai au 2 août 2017 pour effectuer un dépôt de 500 fr., destiné à garantir le paiement de tout ou partie de l’émolument et des frais qui pouvaient être prélevés en cas de rejet du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que le recourant n’a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- que l’avis du tribunal du 12 juillet 2017 précisait expressément qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,
- que le recourant n’a pas non plus sollicité l’assistance judiciaire, demandé une dispense du paiement de l’avance de frais ou des modalités de paiement,
- que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable,
- que le tribunal statuera sans frais ni dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 août 2017
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.