Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance in Educational Program Admission Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the post-compulsory education authority refusing admission to a socio-educational assistant training program, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 1,000 cost advance, even though the notification setting the payment deadline was properly issued and returned unclaimed, leading the court to rule it could not consider the merits of the appeal based on the relevant procedural law regarding non-payment of required advances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 al. 3 LPA-VD, Art. 46 al. 4 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 64 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance in Educational Program Admission Dispute: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court's inability to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision, cited in the reasoning, establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.
This provision, cited in the reasoning, governs the authority's duty to set a deadline for the advance payment and the consequence of default (non-consideration of the appeal).
This provision, cited in the reasoning, defines when the deadline for paying the advance on costs is considered met.
Although not explicitly cited in the final operative part, the reasoning suggests that the possibility of returning a late advance payment (implied by the context of costs/legal aid rules) is being addressed.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 juillet 2017
Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Laurent Merz et M. André Jomini, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de l'enseignement postobligatoire, Division de l'apprentissage,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 18 mai 2017 refusant son admission à la formation d'assistant socio-éducatif CFC
Vu les faits suivants
- vu la décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 18 mai 2017, refusant d'admettre A.________ à la formation d'assistant socio-éducatif,
- vu le recours déposé le 13 juin 2017 par l'intéressé contre cette décision,
- vu l'avis de la juge instructrice du 14 juin 2017, adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 4 juillet 2017 pour s'acquitter d'une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le retour de ce courrier par la poste, avec l'indication que celui-ci n'avait pas été réclamé, et son renvoi au recourant par pli simple (courrier A) du 26 juin 2017,
- vu l'absence de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti,
Considérant en droit
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que, par avis du 14 juin 2017, réputé notifié au terme du délai de garde de sept jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), le recourant a été dûment averti du fait qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 juillet 2017
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.