Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court appeal against an administrative decision was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline, despite being expressly warned of the consequence under administrative procedure law, and further failed to comply with a subsequent request to submit the decision being challenged, leading the court to rule it could not examine the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedural consequence (inadmissibility) of failing to pay the required deposit for the appeal.
Cited in the final reasoning section regarding the possibility of issuing the ruling without costs or fees, which relates to the final order on costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 juin 2017 Composition · M. Pierre Journot, président; Mmes Isabelle Guisan et Danièle Revey, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),
Objet · Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)
La Cour de droit administratif et public,
- vu le recours déposé le 5 mai 2017,
- vu l'accusé de réception du 8 mai 2017 impartissant au recourant un délai au 29 mai 2017, notamment pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- qu'au surplus, le recours ne permet pas de comprendre en quoi consiste la décision attaquée,
- que pour ce motif, le recourant a été invité à transmettre cette décision au tribunal, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré (art. 79 al. 1, 99 et 27 al. 4 LPA-VD),
- que le recourant n'a pas donné suite non plus à cette injonction,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 juin 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.