Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee in Fire Service Exclusion Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a municipal decision concerning exclusion from a fire service, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance fee of 500 francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement preventing the court from considering the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee in Fire Service Exclusion Case: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to rule that the court could not enter into the merits of the appeal because the advance on costs was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai 2017 Composition · M. André Jomini, président; M. Laurent Merz et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Paudex,
Objet Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Paudex du 30 mars 2017 (exclusion du SDIS)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé le 26 avril 2017 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par A.________ contre la
décision rendue le 30 mars 2017 par la Municipalité de Paudex;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 avril 2017 fixant à la recourante un délai au 17 mai 2017 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 mai 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.