Veterinary Service Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadlines
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filing an administrative appeal against a decision from the Veterinary Service failed to submit the required security deposit by the deadline specified by the court, despite being expressly warned of the consequence of non-payment, and additionally failed to submit the grounds and conclusions of the appeal within the allotted time; therefore, the court ruled that it could not examine the merits of the case, declaring the appeal inadmissible and deemed withdrawn, pursuant to relevant administrative procedure law provisions.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground cited for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Cited in the reasoning section relating to the decision on costs, although not explicitly in the dispositive section II concerning fees/costs, it relates to the costs/procedural aspects mentioned in the concluding thoughts.
Cited in the reasoning section regarding the decision on costs, but not explicitly in the dispositive orders I, II, or III.
Cited in the reasoning section regarding the decision on costs, but not explicitly in the dispositive orders I, II, or III.
Cited in the reasoning section regarding the decision on costs, but not explicitly in the dispositive orders I, II, or III.
Cited in the reasoning section regarding the decision on costs, but not explicitly in the dispositive orders I, II, or III.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 mai 2017 Composition · M. Pierre Journot, président; MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, à Lausanne
Objet · Recours A.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 6 avril 2017,
- vu l’accusé de réception du 7 avril 2017 impartissant au recourant un délai au 27 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, ainsi qui pour fournir les motifs et conclusions du recourant, sous peine de voir le recours réputé retiré,
-
vu les 27 al. 4, 79 al. 1, 99 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- qu'au surplus, le recourant n'a pas fourni non plus les motifs et les conclusions de son recours dans le délai imparti à cet effet,
- que le recours est ainsi réputé retiré,
- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 mai 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.