Mooring Right Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a municipal decision concerning the termination of a boat mooring right, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit within the deadline set by the court, despite being duly warned of the consequences under the relevant administrative procedure law, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 21 al. 2 LPA-VD, Art. 55 al. 1 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 50 LPA-VD; Mooring Right Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit: - que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule was the basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance of costs.
Cited in the reasoning for deciding without imposing costs due to the outcome of the procedure.
Cited in the reasoning for deciding without imposing costs due to the outcome of the procedure.
Cited in the reasoning for deciding without awarding legal costs due to the outcome of the procedure.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2016 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Robert Zimmermann et François Kart, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Morges,
Objet · Amarrage - port
Recours A.________ contre décision de la Municipalité de Morges du 2 septembre 2016 (résiliation du droit d'amarrage sur la place n° B55 du bateau immatriculé VD 4734 au 31 décembre 2016)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 4 mars 2015 par A.________contre la décision de la Municipalité de Morges du 2 septembre 2016,
- vu l'avis de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 19 octobre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
- vu les pièces au dossier;
Considérant en droit
- qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2, 1ère phrase),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, il apparaît que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.
21 al. 2 LPA-VD),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,
- que, compte tenu de l'issue de la procédure, la présente décision est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 octobre 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.