Company Appeal on Inspection Costs Inadmissible Due to Unpaid Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal challenging a decision by the Employment Service to charge it for construction site inspection costs, but the Cantonal Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 600 advance on costs by the extended deadline, as stipulated by cantonal administrative procedure law, which mandates that failure to provide the advance within the specified time means the court will not consider the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA________/Service de l'emploi (SDE), Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the appellant's failure to pay the required advance on costs.
This article establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeals, which justifies the initial request made by the single judge.
This article was cited to explain the procedural requirements for observing the deadline for paying the advance on costs, highlighting the appellant's non-compliance.
This provision is implicitly relevant as the dispositive deals with costs (no fees or costs awarded), which often relates to the principles governing legal aid or cost exemptions/restitutions, although the specific grounds for the restitution are not explicitly cited here, the general rule regarding costs is addressed in the dispositive orders.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 septembre 2016
Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. André Jomini et Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ représentée par Me François GILLARD, avocat à Bex,
Autorité intimée · Service de l'emploi,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Divers Recours A.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 30 mai 2016 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants
- vu la décision du Service de l'emploi du 30 mai 2016, mettant à la charge de la société A.________ les frais du contrôle de chantier du 9 février 2016,
- vu le recours déposé le 30 juin 2016 par l'entreprise,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 4 juillet 2016, impartissant à la recourante un délai au 25 juillet 2016, reporté à la demande de l'intéressée au 16 septembre 2016, pour effectuer une avance de frais de 600 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de paiement de l'avance de frais requise,
Considérant en droit
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais de 600 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que le présent arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 octobre 2016
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.