Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a departmental decision that denied an exemption to a mandatory education law provision concerning a specific student. The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline provided, despite being explicitly warned of the consequences, and neither sought an extension nor requested fee exemption or legal aid, thus precluding the court from considering the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible due to the failure to pay the required advance.
This provision is cited in the context of the procedure regarding the advance payment.
This article is cited in relation to the costs assessment, specifically regarding the non-collection of fees.
This article is cited in relation to the costs assessment, specifically regarding the non-collection of fees.
This article is cited in relation to the costs assessment, specifically regarding the non-collection of fees.
This article is cited in relation to the costs assessment, specifically regarding the non-collection of fees.
This article is cited in relation to the final decision concerning costs and expenses.
This article is cited in relation to the costs and expenses allocated in the final decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er juin 2016 Composition · M. François Kart, président; Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges
Recourante · A. X________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A. X________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 29 mars 2016 refusant de déroger à l'article 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire pour B. X________
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 25 avril 2016,
- vu l'accusé de réception du 26 avril 2016 impartissant à la recourante un délai au 17 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er juin 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.