Appeal Dismissed for Failure to Post Required Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning the replacement of a pontoon authorization with a concession on public lake property because the appellants failed to submit the required security deposit by the specified deadline, despite being explicitly warned of the consequence of non-payment under administrative procedure law, and neither sought an extension nor requested payment dispensation, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielX.________ et Y.________ /Direction générale de l'environnement, VON FLIEDNER | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance.
Cited as a basis for the decision regarding costs (no fees levied in the dispositive order II).
Cited as a basis for the decision regarding costs (no fees levied in the dispositive order II).
Cited as a basis for the decision regarding costs (no fees levied in the dispositive order II).
Cited as a basis for the decision regarding costs (no fees levied in the dispositive order II).
Cited as a basis for the decision regarding costs (no fees levied in the dispositive order II).
Cited as a basis for the decision regarding costs (no fees levied in the dispositive order II).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 avril 2016 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Pierre Journot, et Robert Zimmermann, juges.
Recourants · 1. · X.________, à \\\\\\\\,
2. · Y.________, à \\\\\\\\, Tous deuxreprésentés par X.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction générale de l'environnement, DIRNA-Eau,
Tiers intéressé · IsabelVON FLIEDNER, à Vésenaz,
Objet · Amarrage - port
Recours X.________ et Y.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement, Division EAU, du 29 février 2016 (parcelle n° 1\\\\\\\\ - remplacement de l'autorisation n° 2\\\\\\\\ par une concession n° 3\\\\\\\\ pour le maintien d'un ponton sur le domaine public du lac Léman)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 30 mars 2016,
- vu l'accusé de réception du 31 mars 2016 impartissant aux recourants un délai au 20 avril 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le courrier du recourant Y.________ du 13 avril 2016,
- vu l'avis de la juge instructrice du 18 avril 2016 accusant réception de ce courrier et informant les parties que le délai au 20 avril 2016 pour effectuer l'avance de frais était maintenu,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’ils n’ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 avril 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.